Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
et Politique de Confidentialité

Adresses d'accès du service : https://hexagone.seal-up.com et https://burn-after-reading.id-ingenierie.com

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1. Éditeur du service

Le service Seal-Up est édité par :

ISAERT DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE
EURL
SIREN : 790 656 938
26 Rue Carnot
59820 Gravelines – France

Courriel : contact@id-ingenierie.com

Ci-après dénommé « l'Éditeur ».

2. Objet du service

Seal-Up est une plateforme permettant la transmission sécurisée d'informations, de documents, de secrets, de données et de messages confidentiels entre utilisateurs.

Le service est accessible aux professionnels comme aux particuliers.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

4. Accès au service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité du service.

Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas :

• une disponibilité continue du service ;
• l'absence d'interruption ;
• l'absence d'erreurs ou d'anomalies ;
• l'absence d'incidents de sécurité indépendants de sa volonté.

L'accès au service peut être suspendu temporairement sans préavis notamment pour :

• maintenance ;
• évolution du service ;
• correction d'incidents ;
• renforcement de la sécurité ;
• obligations légales.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables ;
• fournir des informations exactes lorsqu'elles sont nécessaires au fonctionnement du service ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• ne pas compromettre la sécurité du service ;
• respecter les droits des tiers.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

6. Utilisations interdites

Sans que les interdictions soient limitées à la liste suivante, il est strictement interdit d'utiliser Seal-Up pour :

• préparer, faciliter ou commettre une infraction pénale ;
• transmettre des contenus illicites ;
• diffuser des contenus haineux, diffamatoires, injurieux ou menaçants ;
• diffuser des logiciels malveillants, virus ou codes destinés à compromettre des systèmes informatiques ;
• réaliser des opérations de phishing ;
• organiser des escroqueries ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• transmettre des données obtenues illégalement ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contourner des dispositifs de sécurité ;
• réaliser des attaques informatiques ;
• tester la sécurité du service sans autorisation écrite préalable ;
• transmettre des informations liées à des activités terroristes, criminelles ou de blanchiment d'argent ;
• héberger ou transmettre tout contenu contraire à la législation française ou européenne.

Toute tentative d'utilisation abusive du service pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte ou du service pour l'adresse IP concernée ;
• la suppression des accès ;
• la conservation des éléments de preuve nécessaires ;
• la transmission des informations requises aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

7. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les informations traitées par le service.

Toutefois, aucune transmission électronique ni aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

L'utilisateur reconnaît utiliser le service à ses propres risques.

8. Responsabilité des contenus

Le service ne stocke aucun secret en clair. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les informations chiffrées et transmises via Seal-Up.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• des données qu'il transmet ;
• des documents qu'il partage ;
• des secrets qu'il communique ;
• de leur exactitude ;
• de leur légalité ;
• des conséquences de leur utilisation.

9. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du contenu des informations échangées ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes d'exploitation ;
• des pertes financières ;
• des pertes de données ;
• des dommages causés par des tiers ;
• des conséquences résultant d'une interruption temporaire ou définitive du service.

La responsabilité totale de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant éventuellement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Confidentialité des informations transmises

Seal-Up a pour vocation de permettre la transmission sécurisée d'informations confidentielles.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à cet objectif, notamment le chiffrement de bout en bout et l'autodestruction physique des données après une unique consultation ou expiration.

L'utilisateur demeure seul responsable du choix des informations qu'il décide de transmettre via le service.

11. Valeur probatoire

L'Éditeur ne garantit pas que les informations échangées au moyen du service constituent une preuve recevable devant une juridiction, une administration ou tout autre organisme.

L'utilisateur demeure responsable de la conservation de ses propres preuves et archives.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant Seal-Up sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation du service ou de ses composants est interdite.

13. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur sans préavis lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas :

• d'utilisation illicite ;
• de non-respect des présentes conditions ;
• de menace pour la sécurité du service ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

14. Journaux techniques

Afin d'assurer la sécurité du service et de respecter ses obligations légales, l'Éditeur peut conserver des journaux techniques comprenant notamment :

• les adresses IP ;
• les dates et heures de connexion et de création de secret ;
• les événements de sécurité ;
• les opérations techniques réalisées sur la plateforme ;
• les informations nécessaires à la prévention des abus.

Ces données sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités poursuivies.

15. Politique de confidentialité

15.1 Données collectées

L'Éditeur collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l'administration du service.

Ces données peuvent inclure :

• adresses IP ;
• identifiants techniques ;
• informations de connexion ;
• journaux techniques ;
• données nécessaires à la sécurisation du service.

Aucune donnée n'est collectée à des fins publicitaires ou de profilage.

15.2 Données transmises par les utilisateurs

Les informations, documents et données transmis via Seal-Up appartiennent à leurs expéditeurs ou propriétaires légitimes.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces informations.

15.3 Finalités du traitement

Les données techniques sont utilisées exclusivement pour :

• le fonctionnement du service ;
• la sécurité informatique ;
• la prévention des fraudes ;
• la détection des abus ;
• le respect des obligations légales.

15.4 Hébergement

Les données sont hébergées en France par :

OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

OVHcloud intervient en qualité de sous-traitant technique d'hébergement.

15.5 Conservation

Les données techniques sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables. Les messages et fichiers secrets sont quant à eux physiquement supprimés immédiatement après leur première consultation ou au plus tard après 24 heures en l'absence de lecture.

15.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit à l'effacement ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@id-ingenierie.com

Une preuve d'identité pourra être demandée lorsque cela est nécessaire.

15.7 Réclamation

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

16. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

Les nouvelles versions deviennent applicables dès leur publication sur le service.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.